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REGLEMENT

REGLEMENT

Article 1 : Mise en place
Le présent dispositif de parrainage est mis en place à compter du 01 janvier 2016. La société MON-HABITAT.COM se réserve la faculté d’interpréter, de modifier ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits du parrain pour le ou les parrainage(s) en cours préalablement à la modification ou l’interruption dudit dispositif, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d’obligations légales. Les règles d’éligibilité des prospects, parrains et produits telles que définies ci-après pourront ainsi faire l’objet de modifications, de suppressions, d’ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.

Article 2 : Conditions d’éligibilité du parrain (indicateur)
Le parrainage est ouvert à toute personne physique cliente ou pas de MON-HABITAT.COM.

Article 3 : Conditions d’éligibilité du filleul (personne à contacter)
Le filleul est une personne physique pouvant être soit acquéreur ou vendeur d’un bien par l’intermédiaire de MON-HABITAT.COM

Article 4 : Validité du parrainage 
 Il suffit au parrain de remplir le formulaire en ligne avant la première visite du filleul sur nos points de vente. Un accusé réception sera envoyé au parrain afin de valider le parrainage. 
Le parrainage ne peut pas être rétroactif. 
Les rétributions du parrain ne seront dues qu’en l’absence de tout concours ou participation d’un professionnel à la présentation du filleul, qui pourrait présenter une demande de rémunération de ce chef.

Article 5 : Accord du filleul
A déclaration du parrainage, le filleul est contacté par MON-HABITAT.COM pour validation de ses informations personnelles.

 Article 6 :
Dans le cas où 2 personnes souhaiteraient devenir parrains du même filleul, c’est celle qui a communiqué les coordonnées la première, et qui répond à l’ensemble des conditions définies dans le présent règlement qui recevra le chèque comme définis en article 9.

Article 7 : Eligibilité des produits
Les produits commercialisés par MON-HABITAT.COM éligibles à un parrainage sont les suivants :
Acquisition ou vente d'un bien immobilier via MON-HABITAT.COM

Article 8 : Concrétisation des ventes
La rétribution est due à la concrétisation effective de la vente dudit produit, et plus particulièrement lorsque que les honoraires auront été perçus.

Article 9 : Rétribution du parrain
Le parrain percevra un pourcentage des honoraires de la vente, sous la forme de chèque cadeaux de la marque CADO chèque.
Le pourcentage sera variable selon la rémunération d'autres confrères ou intérmédiaires participants à la vente. Il sera aussi apprécié selon chaque négociateur.
La somme perçue par le parrain est assujettie à l’impôt sur les revenus de l’année de perception. C’est au parrain qu’il revient de la déclarer.

Article 10 : Informatique et libertés
Conformément à la loi informatique et libertés n 78/17 du 6 janvier 1978, le parrain et le ou les filleuls disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, d’opposition et de rectification des informations qui auront été transmises. 
Les informations et données personnelles recueillies sur le formulaire sont nécessaires au traitement de l’opération de parrainage. Elles sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent, dans le respect de la loi informatique et libertés susvisée, être utilisées par MON-HABITAT.COM ou par ses partenaires à des fins de prospection. Vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’interrogation de rectification et d’opposition par courrier ou courrier électronique accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : MON-HABITAT.COM Correspondant Informatique et libertés – 10 Bd baron du marais, ou par e-mail : contact@mon-habitat.com
 
 
 
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